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La directive européenne sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle vise à donner aux hommes et aux femmes les mêmes chances sur le marché du travail et à permettre aux parents ou aux aidants proches de maintenir un équilibre entre travail et vie privée. Les droits existants sont maintenus et complétés avec de nouveaux droits plus attrayants tant pour les hommes que pour les femmes. Voici un aperçu des modifications.
Grâce au congé de naissance, les parents et coparents peuvent s’absenter du travail durant quinze jours après la naissance de leur enfant. Ce droit passera à 20 jours à partir du 1er janvier 2023.
Cependant, elle ne précise actuellement pas comment et quand le travailleur doit informer son employeur de son intention de prendre un congé de naissance. Cela va désormais changer.
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Le nouveau congé d’aidant doit permettre aux parents et aux aidants proches de mieux concilier vie privée et vie professionnelle. Les travailleurs ont désormais, dans le cadre du crédit de congé pour raisons impérieuses existant, le droit de s’absenter du travail pendant maximum cinq jours par année calendrier.
L’objectif de ce congé supplémentaire est de permettre aux travailleurs de s’occuper d’une personne malade avec laquelle ils cohabitent ou d’un membre de leur famille au premier degré.
Les partenaires sociaux souhaitent favoriser l’égalité sur le marché du travail et au sein des entreprises. À cet effet, ils ont décidé d’aider les parents et les aidants proches à concilier travail et vie privée par l’intermédiaire de la nouvelle CCT no 162, qui donne aux travailleurs le droit de demander un régime de travail flexible.
Les travailleurs peuvent demander un régime de travail flexible dans deux cas de figure : pour prendre soin d’un enfant et pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle.
Ainsi, lorsqu’un intérimaire travaille pour un utilisateur pendant une certaine période et qu’il est ensuite engagé à titre permanent, la période de travail intérimaire ne compte pas pour l’évaluation de la condition d’ancienneté.
Grâce à la transposition de la directive « Équilibre entre vie professionnelle et vie privée », toutes les périodes prestées antérieurement en tant qu’intérimaire seront dorénavant prises en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté dans le cadre du congé parental, peu importe le motif.
La directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit permettre aux travailleurs de mieux concilier travail et vie de famille. Dans ce cadre, des motifs supplémentaires de suspension du délai de préavis donné par l’employeur seront bientôt d’application. Le délai de préavis se poursuivra bientôt aussi au moment où le collaborateur reprendra le travail après un congé de naissance, un congé pour raisons familiales, un congé d’adoption et le nouveau congé d’aidant. En savoir plus
Les collaborateurs qui font usage de leur droit au congé d’aidant sont protégés contre le licenciement. Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous ne pouvez pas mettre fin aussi facilement au contrat de travail, sauf si vous pouvez prouver que le motif du licenciement n’est pas lié au congé d’aidant.
Vous n’arrivez pas à démontrer que le motif du licenciement est indépendant du congé d’aidant ? Le cas échéant, le travailleur a droit à une indemnité de protection forfaitaire correspondant à six mois de salaire brut, à laquelle s’ajoute l’indemnité de rupture éventuellement due. En savoir plus
Tout employeur qui décide de rompre le contrat de travail avec l’un de ses collaborateurs est tenu de lui verser une indemnité de rupture. Si cette rupture a lieu pendant une période de prestations réduites liées à la prise d’un congé thématique ou d’un crédit-temps, et que la réduction n’a pas été instaurée pour une durée indéterminée, il convient de se baser sur la « rémunération en cours » pour le calcul de l’indemnité, autrement dit sur la rémunération que percevrait le travailleur s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail.
Cette règle s’appliquait déjà au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au crédit-temps pour prendre soin d’un enfant de moins de huit ans. Elle s’étendra dorénavant au crédit-temps et à l’ensemble des congés thématiques, pour autant que la réduction des prestations n’ait pas été instaurée pour une durée indéterminée.