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Rémunération personnel 20 avril 2019

Feu vert pour la réduction fiscale travail en équipes dans le bâtiment

L’approbation finale par le Parlement s’est certes fait quelque peu attendre, mais c’est désormais chose faite : le secteur de la construction obtient enfin la réduction des charges pour le travail en équipes, mesure qu’il attendait depuis deux ans déjà. La mesure est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

À qui s’adresse la nouvelle mesure ?

Tout employeur qui exécute des travaux immobiliers peut, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel. La mesure vise tout d’abord les employeurs du secteur de la construction (commission paritaire 124), mais d’autres secteurs peuvent également en bénéficier :

  • CP 111 : constructions métalliques ;
  • CP 121 : nettoyage ;
  • CP 126 : ameublement et industrie transformatrice du bois ;
  • CP 144 : agriculture ;
  • SCP 149.01 : électriciens ;
  • les entreprises de travail intérimaire qui emploient des travailleurs dans l’un des secteurs précités.

Réduction des charges dans le bâtiment : conditions

Si vous êtes actif dans le secteur de la construction, les travaux suivants donnent droit à une réduction des charges :

  • les travaux immobiliers (leur définition est celle reprise dans la législation TVA)
  • effectués sur des chantiers
  • en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins (salariés ou chefs d’entreprise, les étudiants ne sont pas pris en considération) qui exécutent le même travail ou un travail complémentaire, tant pour ce qui est de son objet que de son ampleur, et qui ont effectué au moins un tiers du temps de travail en équipe
  • et pour lesquels vos travailleurs perçoivent un salaire horaire brut d’au moins 13,99 euros (montant indexable annuellement).

En cas d’éventuelle inspection, vous devrez prouver que vous répondez à chacune des conditions précitées.  Il est dès lors conseillé de tenir à disposition les pièces justificatives nécessaires.

À combien s’élève la réduction des charges pour le travail en équipes ?

Si vous répondez à toutes les conditions précitées, vous bénéficiez d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel retenu sur le salaire de vos travailleurs. Cette dispense entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Le pourcentage de la dispense sera progressivement relevé :

Année Dispense précompte professionnel
2018 3 % de la rémunération imposable
2019 6 % de la rémunération imposable
2020 18 % de la rémunération imposable