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Étudiant-indépendant : diriger une entreprise en tant qu’étudiant

Vous étudiez et vous avez l’ambition de monter votre entreprise ? Liantis vous expose tout ce à quoi vous devez prêter attention pour être en ordre sur le plan des droits sociaux et de vos obligations et vous permettre de vous lancer sans le moindre souci.

Student zelfstandige

Qu’est-ce qu’un étudiant-indépendant ?

Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants entrepreneurs bénéficient d’un régime de cotisations avantageux. Grâce à ce nouveau statut, gérer sa propre entreprise en tant qu’étudiant est plus attrayant.  

Obtenez facilement votre statut d’étudiant-indépendant en vous adressant à la caisse d’assurances sociales de Liantis. 

Conditions du statut d’étudiant-indépendant

Qui peut prétendre au statut d’étudiant-indépendant ? 

  • Vous avez entre 18 et 25 ans

  • Vous étudiez dans un établissement scolaire reconnu en Belgique ou à l’étranger. 

  • Vous êtes inscrit à au moins 27 crédits (ECTS) par année scolaire ou 17 heures de cours par semaine, pour obtenir un diplôme reconnu.  

  • Vous suivez régulièrement les cours (minimum 27 crédits par année scolaire ou 17 heures de cours par semaine). Si votre établissement scolaire ne relève pas les présences, vous pouvez prouver votre participation aux examens (pour au moins 27 crédits ou 17 heures de cours).  

  • Vous exercez une activité d’indépendant (vous ne travaillez donc pas sous l’autorité d’un employeur). Si vous ne lancez pas votre propre entreprise, mais aidez un autre indépendant dans son entreprise individuelle, il est possible que d’autres règles s’appliquent

 

L’étudiant-indépendant doit-il verser des cotisations sociales ?

Si vous êtes étudiant-indépendant, vous noterez la différence dans votre portefeuille. Lorsque vos revenus annuels sont inférieurs à 13.847,39 euros (après déduction de vos frais professionnels), vous ne payez en effet pas, ou de façon limitée, de cotisation sociale.  

Cotisations sociales provisoires de l’étudiant-indépendant 

Vous verseze une cotisation provisoire de 81,61 euros par trimestre, et ce jusqu’à la fin de la troisième année civile complète d’activité en tant q'étudiant-indépendant. Ensuite, la cotisation provisoire est recalculée en fonction des revenus des trois années précédentes.  

Vous êtes certains que vos revenus définitifs ne dépasseront pas le plafond d’exonération de 6.923,68 euros et vous souhaitez obtenir une dispense de cotisations provisoires ? C’est possible, mais uniquement par le biais d’une demande de réduction des cotisations provisoires ! 

Cotisations sociales définitives de l’étudiant-indépendant 

Dès que vos revenus pour une année déterminée sont connus, nous fixons vos cotisations définitives pour cette année et procédons à une régularisation de vos cotisations : 

  • Si vos revenus sont inférieurs ou équivalents à 6.923,68 euros, vous ne payerez aucune cotisation sociale. 

  • Si vos revenus sont compris entre 6.923,68 euros et 13.847,39 euros, vous payerez une cotisation réduite de 20,50 % sur la tranche de vos revenus supérieure à 6.923,68 euros. 

  • Si vos revenus sont supérieurs ou équivalents à 13.847,39 euros, vous payerez des cotisations sociales au même titre qu’un indépendant à titre principal. Vous verserez donc une cotisation d’au moins 737,71 euros par trimestre. 

Par exemple : Philippe combine ses études en sciences de la communication avec une activité de rédacteur freelance. Il a le statut d’étudiant-indépendant et verse une cotisation provisoire de 81,61 euros par trimestre. Au cours de la première année, Philippe gagne un total de 9000 euros. Dès que ce montant est connu, la caisse d’assurances sociales de Liantis procède à une régularisation de ses cotisations. Sur la tranche des revenus supérieure à 6.923,68 euros, Philippe paie une cotisation de 20,5 %. Ce qui signifie qu’il doit verser un supplément de 116,02 euros.

Conseil : Vous pouvez demander une adaptation de vos cotisations afin qu’elles correspondent mieux à vos revenus définitifs de l’année de cotisation. Vous éviterez ainsi de devoir trop payer maintenant ou de devoir débourser un supplément par la suite.  

Est-ce que je constitue des droits ou puis-je rester à la charge de mes parents ? 

En principe, l’étudiant-indépendant ne constitue aucun droit social et reste à la charge de ses parents. Seuls les soins de santé sont remboursés via les parents. Si vos revenus sont supérieurs ou équivalents à 13.847,39 euros, vous accumulez des droits sociaux en tant qu'inpédendant.  

Étudiant-indépendant et allocations familiales

Le droit aux allocations familiales est inconditionnel jusqu’au mois d’août (inclus) de l’année de vos 18 ans. Cela signifie que vos parents percevront des allocations familiales jusqu’en septembre.  

Si passé cet âge, vous combinez vos études avec une activité professionnelle, vous devez limiter cette activité pour pouvoir conservez vos droit aux allocations familiales. En tant qu’étudiant indépendant, si vous payez par exemple des cotisations sociales à titre principal (lorsque vos revenus annuels nets imposables sont égaux ou supérieurs à 13 847,39 euros), il y a de fortes chances que vous perdiez vos droits aux allocations familiales.

Si vous avez des doutes quant à la conservation de vos droits aux allocations familiales en tant qu'étudiant indépendant, prenez contact avec votre caisse d'allocations familiales pour plus d’informations.

L’étudiant-indépendant est-il assujetti à la TVA ?

Le fait que vous soyez étudiant n’est pas lié à votre assujettissement à la TVA. La qualité d’assujetti à la TVA dépend de votre activité. En outre, l’étudiant-indépendant est soumis aux mêmes obligations que l’indépendant normal. Vous devez donc vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), par exemple en vous adressant à un guichet d’entreprises de Liantis. Après votre inscription à la BCE, un numéro d’entreprise vous est attribué, ainsi qu’un numéro de TVA si vous êtes assujetti. 

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