Nouvelles

Obligation de désigner une personne de confiance dans les organisations à partir de 50 collaborateurs

Précédemment, la désignation d’une personne de confiance n’était pas obligatoire, mais simplement recommandé.  Cela change désormais pour les organisations à partir de 50 collaborateurs. À partir du 1er décembre 2023, tous les employeurs employant 50 travailleurs ou plus seront tenus de désigner une ou plusieurs personnes de confiance.  

Nouvel accord sectoriel au sein de la commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, la CP 132

La commission paritaire pour les entreprises de travaux agricoles et horticoles, la CP 132, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.

Le régime élaboré par la commission paritaire est toutefois un régime supplétif. Il ne sera d’application que si l’entreprise n’a pas conclu de propre CCT prime pouvoir d’achat plus avantageuse d’ici le 8 décembre 2023.

Manifestation nationale le jeudi 7 décembre et le mardi 12 décembre 2023 

Le jeudi 7 décembre et le mardi 12 décembre 2023, les principaux syndicats du secteur non marchand organiseront ensemble une manifestation nationale à Bruxelles. Cette journée est considérée comme une journée de grève.

Chômage temporaire en cas de fortes pluies ?

En raison des fortes précipitations qui se sont abattues les semaines dernières sur notre pays, surtout dans le Westhoek en Flandre occidentale, de très nombreux travailleurs n’ont pas pu rejoindre leur lieu de travail ou ont été dans l’impossibilité d’exécuter leur travail. L’ONEM accepte dans ces situations le chômage temporaire sous certaines conditions. Nous vous expliquons dans quelles situations.

Cotisation au Fonds Retour au Travail en cas de fin de contrat pour force majeure médicale

Il existe actuellement un régime spécifique de reclassement professionnel en cas de fin de contrat pour force majeure médicale. Cette réglementation s’applique lorsque vous invoquez l’incapacité de travail définitive de votre collaborateur pour mettre fin à son contrat de travail. Pour ce faire, vous devez d’abord suivre une procédure légale spécifique. À partir du 1er avril 2024 au plus tard, l’offre de reclassement professionnel sera remplacée par une cotisation au Fonds Retour Au Travail.  

Réduction collective de la durée du travail : condition supplémentaire pour les travailleurs à temps partiel

Les employeurs qui instaurent une réduction collective de la durée du travail peuvent bénéficier temporairement d'une diminution des cotisations ONSS patronales. La diminution s’applique à tous les travailleurs occupés à temps plein à qui s’applique la réduction de la durée du travail et aux travailleurs occupés à temps partiel dont le salaire a été adapté en raison de cette mesure. À partir du 1er janvier 2024, une nouvelle condition s’appliquera cependant pour les occupations à temps partiel.

Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour le commerce de combustibles, la SCP 127

La commission paritaire pour le commerce de combustibles, la SCP 127, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.

Droits d’auteur 2023-2024 : état de la situation

Le régime (para)fiscal avantageux des droits d’auteur a été réformé au début de cette année. Tant le champ d’application matériel (quelles œuvres protégées par le droit d’auteur entrent encore en considération ?) que le champ d’application personnel (qui peut encore en bénéficier ?) de ce régime fiscal de faveur ont été restreints.