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Indépendant en incapacité de travail : quels sont mes droits ?

N’importe qui peut tomber malade ou avoir un accident. Pour les travailleurs indépendants, cependant, l'impact n’est pas le même que pour les salariés. Heureusement, vous pouvez bénéficier de la protection sociale requise. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des procédures à suivre et de vos droits en cas d'incapacité de travail.  

Qu’entend-on par « incapacité de travail » ?

Si vous êtes malade ou avez eu un accident qui vous empêche d'exercer votre activité professionnelle, vous êtes en incapacité de travail. Il peut s’agir de lésions physiques, comme une opération lourde, ou de problèmes psychiques, comme un burn-out ou une dépression. 

Qui a droit à des indemnités d’incapacité de travail ?

En tant qu’indépendant(e), vous pouvez prétendre à une indemnité de maladie à compter du quinzième jour de votre incapacité de travail. Conditions : vous devez être en ordre de cotisations sociales et votre mutualité doit reconnaître votre incapacité de travail.  

Votre mutualité vérifiera si les cotisations des deuxième et troisième trimestres précédant le début de votre incapacité de travail ont bien été payées. Si la période d’incapacité débute au cours du deuxième ou du troisième mois du trimestre, vous devez en outre veiller à ce que les cotisations de ce trimestre aient elles aussi été réglées. 

Arbeidsongeschikt als zelfstandige
Par exemple Patrick a une entreprise de peinture florissante. Cependant, lors d'un match de foot avec des amis le 1er mars, il se casse le poignet. Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité de maladie, Patrick doit avoir réglé ses cotisations sociales des deuxième et troisième trimestres de l'année précédente. Par ailleurs, comme son accident est survenu au troisième mois du trimestre en cours, la mutualité de Patrick vérifiera aussi s’il a réglé ses cotisations pour le premier trimestre de cette année. 

Conseil ! Dans la pratique, la mutualité accepte également que les deux trimestres précédant le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail a débuté aient été payés. Vous êtes en retard de paiement ? Demandez à votre mutualité quelles cotisations trimestrielles vous devez régler en priorité. 

À combien s’élèvent les indemnités d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants ? 

Le montant des indemnités d'incapacité de travail dépend de votre situation familiale : 

  • Avec charge de famille : 60,26 euros par jour 

  • Célibataire : 48,22 euros par jour 

  • Cohabitant(e) : 36,47 euros par jour  

Le samedi est également considéré comme un jour indemnisable. Vous pouvez donc prétendre à six indemnités par semaine. 

Par exemple Patrick est absent pendant quatre semaines suite à sa fracture du poignet. Il a droit à une indemnité à partir de la troisième semaine. En tant que célibataire, Patrick reçoit 48,22 euros par jour. Les indemnités totales perçues par Patrick sont donc de 578,64 euros (12 x 48,22 euros).

Dois-je continuer à payer mes cotisations sociales si je suis en incapacité de travail ?

Vous devez en principe continuer à payer vos cotisations sociales même si vous êtes en incapacité de travail.  

Si vous cessez complètement votre activité professionnelle, vous pouvez toutefois demander une assimilation pour cause de maladie auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous conservez alors tous vos droits en matière de sécurité sociale sans devoir payer de cotisations sociales. Il faut pour cela remplir un certain nombre de conditions :  

  1. Votre incapacité de travail doit avoir été reconnue par votre mutualité

  2. Vous devez être indépendant(e) depuis au moins un trimestre au début de votre assimilation et être en ordre de cotisations sociales pour le trimestre qui précède l'assimilation. 

  3. Vous devez avoir cessé votre activité indépendante. 

Si l’incapacité de travail débute durant le premier mois du trimestre, vous avez immédiatement droit à l’assimilation. Si l’incapacité de travail débute durant le deuxième mois du trimestre, vous y avez droit à partir du début du trimestre suivant. Si vous reprenez le travail dans le courant du dernier mois d'un trimestre après une période d’assimilation, aucune cotisation sociale n’est due pour ce trimestre. 

Puis-je continuer à percevoir des indemnités d’incapacité de travail tout en travaillant ?

Oui, si votre mutualité vous y autorise. Prenez contact avec votre mutualité pour en discuter avec le médecin-conseil. Attention : si vous travaillez pendant votre incapacité de travail, vous devrez payer des cotisations sociales. Vous ne pourrez en effet plus bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie. 

Une allocation est-elle prévue pour l’aide de tiers ?

Si vous ne pouvez plus accomplir certaines tâches de la vie quotidienne, vous pouvez demander une allocation forfaitaire pour l’aide d’une tierce personne. Il s’agit d’une allocation complémentaire calculée et versée sur base journalière par votre mutualité.  

Qu’entend-on par « prime de rattrapage » ?

La prime de rattrapage est un supplément que la mutualité vous verse une fois par an, en mai, en plus de votre indemnité. Cette prime est assortie de conditions strictes : 

  1. Vous étiez en incapacité de travail depuis au moins un an au 31 décembre de l'année précédente. 

  2. Vous êtes encore en incapacité de travail en mai de l’année en cours.  

Vous n’avez rien à faire : si vous avez droit à cette prime, la mutualité vous la versera d’office. Le montant de la prime est forfaitaire. 

Comment déclarer une incapacité de travail ?

Commencez par prévenir votre comptable au plus vite. Il ou elle peut immédiatement vérifier si vos cotisations sociales ont bien été payées. 

Vous devez en outre signaler à votre mutualité que vous êtes en incapacité de travail. Pour ce faire, téléchargez le formulaire de demande (« Certificat d'incapacité de travail ») sur le site web de votre mutualité. Retournez-le rempli à la mutualité dans les quatorze jours calendrier à compter du début de votre incapacité de travail ! 

La mutualité vérifiera si votre maladie ou accident vous empêche d’exercer votre activité professionnelle. 

Si votre incapacité de travail se prolonge pendant plus d'un an, on parle d’« invalidité ». L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) réévaluera alors votre incapacité de travail, cette fois sur la base de critères plus larges. Il examinera ainsi entre autres si vous êtes en mesure d’exercer une autre profession. 

Reprise du travail après une période d'incapacité 

Si vous souhaitez reprendre votre activité professionnelle au premier jour ouvrable suivant la date de fin de votre incapacité de travail, vous ne devez rien faire : votre mutualité cessera automatiquement de vous verser vos indemnités.  

Si vous reprenez le travail avant la fin de votre incapacité de travail ou après une période d'invalidité, vous devez transmettre à votre mutualité une attestation de reprise du travail. Vous pouvez télécharger ce document sur le site web de votre mutualité. 

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