My Liantis

Indépendant en incapacité de travail : quels sont mes droits ?

N’importe qui peut tomber malade ou avoir un accident. Pour les travailleurs indépendants, cependant, l'impact n’est pas le même que pour les salariés. Heureusement, vous pouvez bénéficier de la protection sociale requise. Vous trouverez ci-dessous un aperçu des procédures à suivre et de vos droits en cas d'incapacité de travail.  

Qu’entend-on par « incapacité de travail » ?

Si vous êtes malade ou si vous avez eu un accident qui vous empêche d'exercer votre activité professionnelle, vous êtes en incapacité de travail. Il peut s’agir de lésions physiques ou de problèmes psychiques, comme un burn-out ou une dépression. 

Qui a droit à des indemnités d’incapacité de travail ?

En tant qu’indépendant ou conjoint aidant, vous pouvez prétendre à une indemnité de maladie payée par votre mutualité. Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité, votre mutualité doit vous reconnaître en incapacité de travail. Vous devez également être « en ordre » en ce qui concerne vos cotisations sociales pour certains trimestres.

Arbeidsongeschikt als zelfstandige

Allocations de maladie après l’âge de 65 ans

Si vous continuez à travailler après l’âge légal de la pension, vous avez droit à des allocations pendant maximum six mois. Bien que les cotisations minimums soient supprimées à partir de l’âge de 65 ans pour les indépendants à titre principal, vous devez continuer à payer ces cotisations pour avoir droit à des allocations de maladie.

Reconnaissance de votre incapacité de travail

Afin de pouvoir être reconnu en incapacité de travail, vous devez introduire une déclaration auprès de votre mutualité. Pour ce faire, utilisez toujours le formulaire standard « Certificat d’incapacité de travail », que vous pouvez télécharger sur le site de votre mutualité. Ce certificat doit être complété par vous-même ainsi que par votre médecin traitant.

À partir du 1er juillet 2019, en tant qu’indépendant, vous avez droit à une indemnité dès le premier jour d’incapacité de travail, à condition de rester en incapacité de travail pendant au moins huit jours. La période de huit jours commence à courir le jour où le médecin signe le certificat. Il est donc important de faire compléter ce certificat par votre médecin traitant immédiatement dès le début de votre incapacité de travail.

Par exemple Vous êtes en incapacité de travail pendant dix jours et vous faites signer le certificat par votre médecin traitant le quatrième jour : vous ne pourrez pas prétendre à une incapacité de travail. Si vous faites signer le certificat le premier jour de votre incapacité de travail, vous pourrez alors prétendre à une indemnité pour la période de dix jours (excepté les dimanches).

Une fois le certificat complété et signé par vous-même et par votre médecin traitant, vous devez le remettre à votre mutualité dans les sept jours calendrier. Une déclaration tardive peut entraîner la perte d’une partie de votre indemnité. La date de la déclaration sera vérifiée sur la base du cachet de la poste ou de la date à laquelle vous avez introduit la déclaration auprès de votre mutualité. Ne déposez pas votre certificat dans la boîte aux lettres de votre mutualité ! En effet, cela ne permet pas de déterminer avec exactitude la date de la déclaration.

Les cotisations sociales

Votre mutualité ne peut vous octroyer une indemnité que si vous êtes « en ordre » en ce qui concerne vos cotisations sociales pour le deuxième et le troisième trimestres qui précèdent le début de votre incapacité de travail. Cela signifie soit que les cotisations concernées ont été payées (y compris les éventuelles majorations dues à un retard de paiement), soit que vous ne devez pas payer les cotisations en question et que vous bénéficiez d’une « assimilation » (p.ex. une exonération octroyée par l’INASTI, une exonération après accouchement, une assimilation dans le cadre de l’aide de proximité).

Si la période d’incapacité de travail commence dans le deuxième ou troisième mois d’un trimestre, vous devez également être en ordre en ce qui concerne la cotisation de ce trimestre.

À combien s’élèvent les indemnités d'incapacité de travail pour les travailleurs indépendants ? 

Le montant des indemnités d'incapacité de travail dépend de votre situation familiale : 

  • Avec charge de famille : 60,86 euros par jour 

  • Célibataire : 48,71 euros par jour 

  • Cohabitant(e) : 37,35 euros par jour  

Le samedi est également considéré comme un jour indemnisable. Vous pouvez donc prétendre à six indemnités journalières par semaine.

Conséquences pour votre entreprise

En tant qu’indépendant en incapacité de travail, vous ne pouvez en principe plus exercer d’activité professionnelle (des exceptions sont possibles – voir ci-dessous). Cela ne signifie pas qu’aucune activité ne peut avoir lieu dans votre entreprise. L’entreprise peut continuer à être active. L’activité peut, par exemple, être réalisée par les collaborateurs, par un ou plusieurs aidant(s) (dans une entreprise individuelle), par vos associés (dans une société), et cetera. Votre entreprise peut donc continuer à générer du chiffre d’affaires en votre nom pendant votre incapacité de travail. Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez même continuer à percevoir des rémunérations sans risquer de perdre votre indemnité.

Selon la situation, vous continuerez ou pas à payer des cotisations sociales pendant votre incapacité de travail. Nous reviendrons sur ce point plus loin.

Pouvez-vous travailler et conserver votre indemnité pour incapacité de travail ?

En principe, vous ne pouvez pas travailler vous-même si vous êtes en incapacité de travail. Une dérogation est toutefois possible moyennant une autorisation préalable de la mutualité. Contactez votre mutualité afin de pouvoir en discuter avec le médecin-conseil. Sur la base de votre situation médicale, le médecin-conseil peut vous donner l’autorisation de cumuler votre indemnité avec une activité professionnelle limitée. Après six mois de cumul, le montant de votre indemnité sera réduit de 10 %.

Attention : si vous travaillez pendant votre incapacité de travail, vous devrez payer des cotisations sociales. Vous ne pourrez, en effet, plus bénéficier de l’assimilation pour cause de maladie – voir ci-dessous.

Dois-je continuer à payer mes cotisations sociales si je suis en incapacité de travail ?

Vous ne devez plus payer de cotisations sociales si vous avez suspendu votre activité d’indépendant et que celle-ci n’est pas reprise par un tiers en votre nom.

Ce que l’on entend par « suspendre » dans ce contexte, varie selon la situation :

  • Si vous êtes chef d’entreprise d’une entreprise individuelle et que cette entreprise individuelle n’est plus active pendant votre incapacité de travail, il n’est pas nécessaire de suspendre formellement l’entreprise individuelle (le numéro d’entreprise ne doit pas être suspendu). Il suffit de pouvoir démontrer qu’il n’y a aucune activité dans l’entreprise, par exemple sur la base des déclarations TVA prouvant qu’il n’y a eu aucune opération TVA.
  • Si vous êtes aidant ou conjoint aidant dans une entreprise individuelle, il suffit de suspendre votre activité en tant qu’aidant. L’entreprise individuelle peut continuer à être active.
  • Si vous étiez actif dans une société, vous ne pouvez plus exercer vos éventuelles activités opérationnelles en tant qu' « associé actif ». Si vous êtes mandataire d’une société, vous pouvez décider de démissionner comme mandataire. Une autre possibilité consiste à rester mandataire et à exercer votre mandat « en droit » et « en fait » à titre bénévole. Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de contacter votre conseiller clientèle Liantis. La société peut continuer à être active.
  • Si vous êtes l’unique gérant ou administrateur d’une entreprise unipersonnelle, la société ne peut plus être active. Vous pouvez conserver votre mandat à condition que le mandat soit/devienne non rémunéré. Pour de plus amples informations à ce sujet, il convient de contacter votre conseiller clientèle Liantis.

Dans ces cas, vous ne devez donc plus payer de cotisations sociales. Vous pouvez dès lors demander « l’assimilation pour cause de maladie » via Liantis caisse d’assurances sociales, à condition que vous soyez en ordre en ce qui concerne le paiement de vos cotisations pour le trimestre qui précède l’assimilation. Cette assimilation vous permet de rester assuré socialement pendant votre incapacité de travail, même sans le paiement de cotisations sociales. Vous continuez d’accumuler des droits à la pension, vous restez assuré pour le remboursement de frais médicaux, et cetera.

Si vous suspendez votre activité à la suite de votre incapacité de travail dans le courant du premier mois du trimestre, vous avez immédiatement droit à l’assimilation. Si la suspension a lieu dans le courant du deuxième ou troisième mois du trimestre, vous y avez droit dès le début du trimestre suivant. Si vous reprenez le travail après une période d’assimilation dans le courant du dernier mois d’un trimestre, vous ne devez pas payer de cotisations sociales pour ce trimestre.

Par exemple L’incapacité de travail de Monique est reconnue à partir du 15 avril. Elle arrête complètement ses activités professionnelles ce même jour. Monique peut prétendre à une assimilation à partir du 1er avril. Elle reprend le travail le 15 juin. Elle a donc droit à un trimestre d’assimilation pour cause de maladie.

Si vous ne suspendez pas votre activité et/ou si votre activité est reprise en votre nom par un tiers, vous continuez à payer vos cotisations sociales. Dans ce cas, aucune assimilation pour cause de maladie ne peut être octroyée.

Reprise du travail après une période d'incapacité 

Si vous souhaitez reprendre votre activité professionnelle au premier jour ouvrable suivant la date de fin de votre incapacité de travail, vous ne devez rien faire : votre mutualité cessera automatiquement de vous verser vos indemnités.  

Si vous reprenez le travail avant la fin de votre incapacité de travail ou après une période d'invalidité, vous devez transmettre à votre mutualité une attestation de reprise du travail. Vous pouvez télécharger ce document sur le site web de votre mutualité. 

Quels sont vos droits en cas d'incapacité de travail ? Consultez notre guide starters gratuit pour en savoir plus ! 

Consultez le guide starters